Mentions légales
Informations sur l’éditeur du site Notaire :
Maître Djamila Boualita Statut :
- Entrepreneur individuel
- SIREN : 794 321 471
- SIRET du siège social : 794 321 471 00052
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR54794321471
- Date de création : 05 mai 2025
- Code APE / NAF : 6910Z – Activités juridiques
- Adresse : 805 Avenue de Juin 1940, 38340 Voreppe, France
Directrice de publication : Maître Djamila Boualita, en qualité de notaire. La directrice de publication assure la responsabilité des informations publiées sur ce site.
Hébergement
- Le site est hébergé par : OVH SAS
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
- Téléphone : 09 72 10 10 07
- Site web : www.ovh.com
Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extraits sont la propriété intellectuelle de nom entreprise. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenu du site Internet, sont strictement interdites.
L’utilisation de toute information publiée sur le site Internet de Maître Djamila Boualita (sauf accord de partenariat) dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.Le contenu de ce site (textes, images, documents, logos) est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales en vigueur. Sauf mention contraire, Maître Djamila Boualita est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments présents sur le site.
Toute utilisation non autorisée du contenu engage la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner des sanctions conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Liens hypertextes
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites Internet ou toute autre ressource existante sur Internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de maître Djamila BOUALITA. Maître Djamila BOUALITA s’engage à ne pas mettre de liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession de Notaire. En tout état de cause, maître Djamila BOUALITA se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site cible ne respecte pas les règles définies au présent article.
Crédits photos
Toutes les images et photos présentes sur le site sont soit :
- libres de droits;
- soit utilisées avec l’autorisation de leurs auteurs;
- soit la propriété exclusive de Maître Djamila Boualita.
En cas de mention d’auteur, celle-ci est indiquée directement sur l’image ou dans la légende.
Assurance et garantie financière
L’activité notariale de Maître Djamila Boualita est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de : Mutuelle du Mans Assurances – Professions Libérales 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9, France Les informations concernant ce contrat peuvent être obtenues sur demande auprès de l’étude. 4/ Réclamations à l’encontre d’un notaire En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
Règles professionnelles applicables
La profession de notaire est régie par : L’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, Le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, Le décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, Le décret n°78-262 du 8 avril 1978, Ainsi que par le Règlement National et Intercours des notaires. Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – Article L 616-1 et r 616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. 10. Modification des mentions légales Maître Djamila Boualita se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.